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Conditions Générales de Ventes - Graines De Champions

NOTES GÉNÉRALES

Devant le succès important et grandissant du e-Commerce en France, la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est de plus en plus attentive à la qualité et au contenu des Conditions Générales de Ventes (CGV), qui constituent l’unique contrat qui lie le vendeur et l’acheteur.


Conditions Générales De Vente


L'entreprise individuelle Graines De Champions était inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS suivant :

514 131 556 00045 depuis l'année 2009 et son numéro de TVA intracommunautaire était le FR08 514 131 556.


En date du 3 septembre 2019, soit un peu plus de 10 ans plus tard, son statut évolu et celle-ci est désormais la suivante :


SAS Graines De Champions, inscrite au registre du commerce de Perpignan (66000), sous le numéro 877 697 162.


Son numéro de Siret est le 877 691 162 00011 et elle ne possèdent plus de numéro de TVA intracommunautaire pour le moment. 


Depuis 2009, qu'il s'agit des sites internet, des pages facebook ou instagramm, les dénommés : Gaines De Champions, Graines De Champions (France), Graines De Champions (International), grainesdechampions.com, Centre ALTERNA et la piraterie.online, toutes ces entités appartiennent et sont dirigés par la SAS Graines De Champions. 


Pour des raisons de sécurités évidentes et afin d'éviter les vols sur nos multiples sites d'élevages et de productions en France, ces derniers ne sont pas communiqués au PUBLIC, sauf dans le cas où le client ou la personne en fait la demande par écrit, accompagnée d'une lettre de motivation (par exemple, un professionnel pour un contrôle de qualité dans le cadre d'un contrat en cours, une demande de stage ou autres).


Son adresse de courrier électronique est grainesdechampions@live.fr


Toute prise de commande au titre d’un produit, d'un service ou d'un animal figurant au sein de la boutique en ligne du site internet :

www.grainesdechampions.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.


Le clic de validation d'une commande implique une pleine acceptation des présentes conditions. Votre clic à valeur de "signature numérique".




OBJET


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la SAS Graines De Champions au consommateur ou utilisateur.


CONFIRMATION DE COMMANDE


Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’E-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande, la facture est établie par la même voie dès que l'un des responsables prend connaissance de celle-ci et de son parfait règlement.


Pour les règlements par chèque, l'établissement de la facture se fait lorsque nous sommes en possession du chèque de règlement, car le numéro du chèque doit être inséré dans notre base de données pour débloquer la facture et qu'un délai de 21 jours se soit écoulé après sa mise en banque afin d'éviter de tout défaut de paiement.


Afin de renforcer l'engagement de nos clients vis à vis du respect animal, la validation du panier est accompagnée d'une confirmation de lecture des présentes Conditions Générales de Ventes, indiquant au client que la coche de la case, fait office de "leurs pleines acceptations de nos CGV".


Dans la majorité des cas, votre commande devrait être disponible rapidement, en période estivale où de nombreux confrères sont fermés pour congé annuel, pendant cette période le nombre de commandes est plus important et en moyenne nous devons répondre à 20/25% de ventes supplémentaires, par ces motifs, quelques commandes ou prestations peuvent demandées un peu plus de temps long pour son exécution. Si tel est le cas, vous serez immédiatement averti dès que nous aurons pris connaissance de votre demande.


PREUVE DE LA TRANSACTION


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS Graines De Champions dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve en cas de contestation ou de litige.


INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET SUR LES ANIMAUX


Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.grainesdechampions.com.


La SASU Graines De Champions n'est néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Graines De Champions ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos et les descriptions des produits ou des animaux sont contractuelles dans la mesure du possible.


Si vous avez le moindre doute sur un produit, n'hésitez pas à nous contacter afin d'avoir une réponse précise.



DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI


Nos prix sont valables pour la journée de 0h00 à 23H59 minutes et 59 secondes.


MODALITÉ DE LIVRAISON


Selon les produits, les commandes ou prestations demandés, ceux-ci sont livrés à l’adresse ou au lieu indiqué par le consommateur sur le bon de commande ou par mail après accord préalablement confirmé par un responsable de nos établissements, et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.


D'une manière générale, les livraisons sont gratuites, cependant, selon les options choisies, certaines sont également payantes.


Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande, les frais de port sont appliqués et indiqués au moment du passage de la commande. 


Les frais de port varient en fonction du type de marchandise (animaux vivants, insectes, accessoires, etc.) du poids des articles, de votre zone de résidence, et du délai de transport choisi (par exemple Chronopost, France Express ou par nos soins, etc.).


Tous les produits disponibles sont vérifiés avant expédition ou remise en main propre, et partent de nos locaux en parfait état.


Lors d'expédition par transporteur, le client se doit de signaler au transporteur la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur les éventuels colis, et le cas échéant de refuser le colis.


L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.


Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contacterons le transporteur concerné et nos services effectueront une enquête. Tous les efforts seront effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. 

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait d'un transporteur externe à notre service, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.



PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR


Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrite’’, accompagnée de la signature du client.


Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.


Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par mail à l'adresse suivante : grainesdechampions@live.fr.


Sans ce constat, nous ne procéderons à aucun échange.



ERREURS DE LIVRAISON


Le consommateur devra formuler auprès de la SAS Graines De Champions, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.


Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la société Graines De Champions pourra être faite à l’adresse suivante:

SAS Graines De Champions

2 rue Léopold Sauvy

66310 ESTAGEL


Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Graines De Champions de toute responsabilité vis à vis du consommateur.


En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Graines De Champions dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse ci-dessus.


Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de la société Graines De Champions, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.


PAIEMENT COMPTANT


D’une manière générale, les animaux, articles ou tous autres produits présentés sur le site www.grainesdechampions.com sont payables « comptant » à l’enlèvement ou à la livraison. 


Toute vente est soumise à une clause de réserve de propriété, la vente n’est finalisée qu’après encaissement total de la commande.


Les articles restent notre propriété jusqu’à l'encaissement intégral du prix de vente exprimé en € et TTC.




Attention !!! "Plus d'escompte pour réglement anticipé ou comptant" à partir du 1 octobre 2018


DROIT DE RÉTRACTATION


Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques et pour les marchandises expédiées.


Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de la société Graines De Champions. Le produit devra être retourné à :

SASU Graines De Champions

2 rue Léopold Sauvy

66310 ESTAGEL


(LIEN VERS LE FORMULAIRE DE RETRACTATION)


DROITS D’UTILISATION


L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite sans l'accord de leur propriétaire, tout comme le logo "Graines De Champions", "Centre ALTERNA" et "La piraterie.online" qui sont protégés depuis 2012. Toute utilisation, copie ou falsification sans notre consentement et accord écrit uniquement donneront lieu à des poursuites pénales.


FORCE MAJEURE


Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.


La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les meilleurs délais suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.


De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes.


NON VALIDATION PARTIELLE


Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


NON RENONCIATION


Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.


LOI APPLICABLE


Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.


En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société Graines De Champions pour obtenir une solution amiable.


En cas de retard de paiement d’une facture dans le délai accordé, nous nous réservons le droit d'engager les poursuites nécessaires au recouvrement de la somme due, le taux de pénalité à ce jour a été fixé et reconsidéré pour ces années 2022/2023 lors de l'assemblée du 15 octobre 2021 par les responsables et des intervenants juridiques à 1.8 % par mois de retard sur les sommes restantes dues et une pénalité forfaitaire de 40 € pour chaque traitement du dossier.

Par ailleurs, toutes les dépenses liées aux interventions devant le tribunal du commerce, afin de recouvrir les sommes dues seront demandées à titre de préjudice.

Engagez-vous uniquement si vous avez compris et que vous acceptez les présentes CGV , ainsi que la responsabilité qui incombe à cet engagement.

Dans tous les cas, pour toutes commandes et livraisons en langue étrangère, l'écrit français prévaut l'écrit étranger.



PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.


En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.


LITIGES


Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.grainesdechampions.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du présent vendeur.


En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la société Graines De Champions.


Le tribunal de Perpignan (66000) fait office de juridiction compétente face à d'éventuelles querelles résultant des contrats.



 
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